Sommaire

• Préambule
• Article 1 - Principes généraux
• Article 2 - Présentation de l'Aide au film court et montants
• Article 3 - Critères d'éligibilité
• Article 4 - Modalité de sélection
• Article 5 - Engagements conventionnels
• Article 6 - Composition du dossier de candidature
• Article 7 - Renseignements

 

Lien vers le calendrier et la fiche d'inscription

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Préambule

Depuis 2005, le Département de Seine-Saint-Denis soutient le court-métrage, en lien avec le CNC – Centre national du Cinéma et de l’image animée, à travers le fonds d'aide « L'Aide au film court en Seine-Saint-Denis », avec la volonté notamment :

- de soutenir le parcours de cinéastes, qui trouvent dans le court-métrage un premier terrain d'expression et de reconnaissance ;
-de reconnaître le format court comme un objet artistique à part entière, qui se prête à toutes formes d'expérimentations et constitue ainsi un espace de renouvellement privilégié de la création cinématographique.

Le Département de Seine-Saint-Denis a ainsi souhaité positionner son intervention ;
- à côté de celle des industries ou des grands financeurs du cinéma, afin de contribuer à faire vivre des formes fragiles dans leur économie, et singulières dans leurs esthétiques ;
- et aux côtés d'un écosystème de la production engagé dans la défense de la diversité des formes du cinéma, en accompagnant des parcours de réalisatrices et réalisateurs souvent en devenir.

Au cours de ces années, les réussites ont été nombreuses, comme en témoignent le nombre de films soutenus qui ont été primés par la suite au niveau national ou international, ou les parcours de cinéastes qui auront pu trouver dans l'Aide au film court un tremplin pour initier ou consolider une carrière dans le monde du cinéma ou de l'art.

Au fil des échanges lors des sélections et d'interpellations venues de professionnels du cinéma ou de partenaires, il est apparu nécessaire de faire évoluer l'Aide au film court à l’aube des 20 ans du dispositif, pour continuer à être à l'écoute des échos du monde et du territoire.

Le nouveau règlement de l'Aide au film court, qui prend appui sur ces échanges, porte ainsi la double ambition de faire vivre l'héritage et les réussites de ce fonds d'aide, en y intégrant des évolutions liées à des enjeux artistiques, territoriaux et sociétaux qui interpellent aujourd'hui non seulement le secteur cinématographique, mais aussi les politiques culturelles ou publiques en général.

Si ce nouveau règlement conforte la singularité de l'Aide au film court, combinant aide à la postproduction, diffusion territoriale et soutien à l'écriture, en complémentarité des interventions du CNC, il vise aussi à se saisir pleinement de défis qui sont adressés au Département et aux acteurs publics en général :
- le défi d’œuvrer toujours davantage en faveur de l'égalité et de la diversité. Premier Département doublement labellisé par l'AFNOR pour son engagement dans ces domaines, le Département se doit de promouvoir et soutenir l'égalité femmes-hommes, mais également de porter une action qui fasse écho à la jeunesse et à la dimension interculturelle du territoire, y compris en interrogeant le fonctionnement du fonds d'aide et la manière dont il peut contribuer à réduire les inégalités et
discriminations qui traversent notamment le monde de l'art et du cinéma ;
- le défi d’un impact social et territorial toujours plus fort de notre action, en pensant l'enjeu de diffusion dès la phase de sélection des films, en portant attention à la capacité des films soutenus à rencontrer les habitant.es du territoire dans les salles de cinéma et autres lieux de diffusion de la Seine-Saint-Denis.

Le nouveau règlement de l'Aide au film court doit donc continuer à faire place à toutes les formes du cinéma, y compris des démarches d’expérimentation et de recherche, tout en s’ouvrant davantage à toutes les cinéphilies, afin de soutenir la diversité de la création dans toutes ses expressions, qu'elles soient savantes ou populaires. Ce règlement porte ainsi dorénavant l'ambition d'articuler des enjeux artistiques et sociétaux, en ayant une attention particulière aux cinéastes émergent.es ou aux parcours atypiques, faisant de l'Aide au film court un outil qui élargit le champ des possibles pour celles et ceux qui ont le moins d'opportunités.

Pour cela, ce sont d'abord les différents processus du fonds d'aide qui ont été interrogés et qui évoluent :
- le processus de candidature d'abord, puisqu'il sera dorénavant possible aux candidat;es de faire remonter leurs propositions de façon plus ouverte et moins formelle ;
- le processus de sélection des films retenus et soutenus ensuite, qui vise à s'enrichir d'une pluralité de regards, en intégrant des élus ou des acteurs du territoire, pour les faire dialoguer avec ceux des professionnels du cinéma.

Ainsi conforté dans son objet et son architecture, l'Aide au film court en Seine-Saint-Denis ambitionne d'être un fonds d'aide qui se singularise et rayonne toujours davantage par son attention à toutes les diversités et les fragilités de la création et de la production cinématographique, attentif à son territoire tout en étant ouvert sur le monde. Par ailleurs, afin de permettre aux talents émergents du territoire de Seine-Saint-Denis de pouvoir candidater et accéder à des aides sélectives, comme l'est l'Aide au film court, de nouveaux dispositifs d'accompagnement à la professionnalisation seront mis en place prochainement en s'appuyant sur les acteurs du territoire.

 

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Article 1 - Principes généraux

 

 

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Article 2 - Présentation de l'Aide au film court et montants

 

2.1 - Soutien à la production

 

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Article 3 - Critères d'éligibilité

 

3.1 - Films éligibles :

• les fictions, les documentaires de création, les films expérimentaux, les films essais, les films d’animation, les vidéos d’artistes, les films prototypes, 
• sur tous les supports, argentiques et numériques, existants,
• d’une durée inférieure ou égale à 60 minutes (durée estimée du film achevé, générique compris),
• linéaires (sans notion d'interactivité ni destinés à une projection uniquement en multi-écrans),
• non-finalisés et sans support de diffusion,
• produits ou coproduits par une société de production, micro société, auto-entrepreneur·e ou par une association disposant d’un établissement stable sur le territoire français au moment du versement de l'aide, avec un n° de SIRET.

 

3.2 - Films inéligibles :

• les cinéastes dont une œuvre a été soutenue au titre de l’Aide au film court il y a moins de 3 ans, afin de favoriser l’émergence de nouveaux talents.
• les films qui ont obtenu l’aide avant réalisation ou l'aide au programme de production du CNC,
• les films qui ont obtenu une aide après-réalisation d’une autre collectivité territoriale,
• les films qui ont obtenu une subvention du fonds de soutien audiovisuel supérieure à 25 000 euros,
• les œuvres dont le montant maximum de financements publics et télévisuels acquis pour la production du film est supérieur ou égal à 60 000 €,
• les films d'école, les films institutionnels ou de commande, les films publicitaires, les reportages télévisuels, les pilotes et unitaires de séries, les émissions télévisuelles, ainsi que les vidéo clips, les captations de spectacles et les films non-linéaires,
• les films ayant déjà fait l'objet d'une diffusion publique de toute sorte (télévisuelle, vidéo projection, salle, festival, exposition, installation…),
• Les films refusés ne peuvent pas être représentés. A titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission plénière, les projets refusés en lien avec la Seine-Saint-Denis pourront être présentés une seconde fois sous réserve que le.la cinéaste ait bénéficié d’un accompagnement individuel.le, par une cellule spécifique de marraine/ parrain dans le cadre du dispositif qui lui permette d’améliorer sa proposition initiale,
• un·e producteur·trice et/ou un·e réalisateur·trice ne peut pas présenter un nouveau projet s’il·elle n’est pas en règle avec ses obligations contractuelles vis-à-vis du Département et-ou le partenaire désigné pour la coordination du dispositif, nées d’un projet antérieur pour lequel il·elle aurait reçu une aide.

 

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Article 4 - Modalités de sélection

 

4.1 - Calendrier

Une à deux sessions de candidature sont organisées annuellement.

Leurs dates de dépôt des candidatures sont rendues publiques sur le site internet du Département et-ou du partenaire associé à la coordination du dispositif.

 

4.2 - Dossier de candidature

La sélection se fait sur remise d’un dossier dûment constitué et sur visionnage d’un premier montage image avec son synchrone ou, en l’absence, d'un bout à bout avec une seule prise par plan respectant la continuité chronologique, et d’éléments visuels et sonores suffisamment significatifs quant à l’œuvre en cours de fabrication.  

Les projets doivent être présentés par une structure de production : une société de production, une microsociété, un auto-entrepreneur ou une association.

En amont du dépôt de dossiers, des rendez-vous personnalisés, ou a minima un webinaire, sont proposés pour les primo-candidats dont les projets sont portés par des structures ou personnes en lien avec le territoire de la Seine-Saint-Denis.

 

4.3 - Commissions et instruction des dossiers

Les films sont soumis à l'avis préalable d'un comité de présélection puis aux recommandations d’une commission plénière. Les soutiens sont ensuite soumis au vote des élu·es de la commission permanente du Département.

Ces instances du fonds d'aide sont composées paritairement entre femmes et hommes. Elles comprennent des professionnel·les du cinéma et des arts visuels ou de personnalités ayant une relation forte à l’image, ainsi que des personnalités qualifiées pour leur lien au territoire de Seine-Saint-Denis, notamment des élus départementaux pour la commission plénière.

Les membres sont nommé·es intuitu personae par le Président du Département de Seine-Saint-Denis, en consultant le partenaire éventuellement désigné pour la coordination du dispositif. Ils·Elles sont désigné·es pour deux ans, soit jusqu’à quatre sessions d’attribution. Les membres de ces instances s'engagent à échanger sur les projets présentés dans un esprit de débat argumenté et d'ouverture, qui soit respectueux du point de vue et de la personnalité de chacun-e. En outre, ils s'engagent à préserver la confidentialité des débats.   

Le Département peut révoquer à tout instant un ou plusieurs membres qu'il a nommé dans ces instances et qui auraient manqué à une ou plusieurs de leurs obligations, par une lettre recommandée motivant sa décision.    

 

A. Le Comité de présélection 

- Il est composé de plusieurs binômes qui visent à croiser des expertises professionnelles et territoriales, en associant un.e professionnel.le du cinéma et une personnalité qualifiée du territoire, reconnue pour son engagement professionnel et-ou personnel en Seine-Saint-Denis et qui a pu développer, à titre personnel ou professionnel, un lien avec le monde et les enjeux du cinéma.

- Il visionne l’ensemble des projets retenus sur la base des critères d'éligibilité définis à l'article 3 du présent règlement par le Département et-ou le partenaire désigné pour la coordination du dispositif.

- Il les examine et les évalue sur la base d'une grille d'analyse fournie par le Département et qui reprend les objectifs du fonds d'aide, tels que décrits à l'article 1, et qui sont précisés au 4.4 du présent règlement.

- Il propose au Département et-ou au partenaire désigné pour la coordination du dispositif ceux qui seront présentés en commission plénière.

 

B. La Commission plénière

- Elle est présidée par le Président du Conseil départemental ou son représentant qui possède une voix délibérative.

- Elle est composée en outre de 5 membres avec chacun.e une voix délibérative : 3 professionnel.les du cinéma (pour lesquel.les sont désigné.es 3 suppléant.es) et 2                                                                                                                    personnalités qualifiées du territoire (pour lesquel.les  sont désigné.es 2 suppléant.es), dont au minimum un.e élu.e du Conseil départemental. Les fonctions de ce.s dernier.s pour les travaux de la commission prennent automatiquement fin en cas d'arrêt du mandat électif au sein du Département. Le quorum nécessaire à sa réunion et à sa délibération est fixé à 4 membres. Les membres de la commission plénière, à l'exception des élus départementaux, peuvent être rémunérés dans le cadre de leur participation aux travaux de cette commission, selon les modalités fixées par le Département ou le partenaire associé à la coordination du dispositif.  

- Un représentant de la DRAC (L’État), ou, le cas échéant, un représentant du CNC participe de plein droit aux travaux de la commission au sein de laquelle il bénéficie d’une voix consultative. Plusieurs observateur·trices peuvent également y être invité·es..

- La liste des membres composant la commission plénière est rendue publique.

- La commission visionne les films retenus par le comité de présélection. Chaque membre se prononce par des avis, favorables ou défavorables, sur la base d'une grille d'analyse fournie par le Département et qui découle des objectifs du fonds d'aide tels que décrits à l'article 1, et qui sont précisés au 4.4 du présent règlement

-Les films proposés au soutien de la commission permanente du Département sont déterminés sur la base d'un vote à majorité simple de la commission plénière, en veillant au respect de l'enveloppe budgétaire allouée dans le cadre du budget prévisionnel du Département.

 

C. Le Comité de chiffrage

Un comité de chiffrage propose in fine les montants de soutien accordés aux films.

Il sera attentif aux productions s’inscrivant dans une démarche ECOPROD.

Les soutiens chiffrés sont ensuite soumis au vote des élu·es de la Commission Permanente du Département de la Seine-Saint-Denis.

Conformément à l’article 411.9 du Code du cinéma et de l’image animée, le montant total des aides financières pour la production d’une aide cinématographique ou audiovisuelle de courte durée déterminée ne peut :

-  Être supérieure à 80% du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80% de la participation française ;

-  Avoir pour effet de porter à plus de 80% du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 80% de la participation française, le montant total des aides publiques.

 

4.4 - Critères de sélection et prévention des conflits d’intérêt

A. Les critères de sélection

Les membres du comité de pré-sélection et de la commission plénière de l'aide au film court  évaluent chaque projet selon les critères suivants, qui découlent de l'article 1 du présent Règlement (« Principes généraux ») :

• l'intérêt artistique et cinématographique du projet, tant du point de vue de son sujet que de son traitement, qui sera apprécié sans hiérarchie de genre (fiction, documentaire de création, films d’artistes, expérimental, essai, animation, etc.),
• la capacité du projet à rencontrer les publics prioritaires du Département (collégiens, publics du champ des solidarités…) et de s'inscrire dans la programmation du réseau des salles de cinéma du territoire,
• le parcours du ou des cinéastes, en portant une attention particulière au soutien à des artistes émergents et à des parcours atypiques d'insertion dans le monde du cinéma.

 

Le comité de pré-sélection et la commission de l'aide au film court, veillent ensemble à porter une attention particulière à des projets en lien avec le territoire de Seine-Saint-Denis, ainsi qu'aux enjeux d'égalité femmes-hommes et de diversité sociale et culturelle, afin que les propositions de soutien qui seront faites ne viennent pas reproduire ou accentuer des discriminations. 

 

B. Prévention des conflits d’intérêt

Les membres du comité de pré-sélection et la commission de l'aide au film court chargés de l’instruction des dossiers ne peuvent déposer de dossiers de candidature à l'aide au film court au cours de l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs ils s’engagent à signaler au Département les dossiers pour lesquels toute proximité personnelle, familiale et/ou professionnelle avec les porteurs du projet serait de nature à influencer leur jugement et, le cas échéant, à se mettre en retrait des travaux des commissions pour éviter tout favoritisme.

En cas de non-respect de cette procédure, le Département se réserve le droit d'exclure le membre concerné des instances, ou de donner les suites judiciaires adaptées. 

 

4.5 - Durée de l’engagement

La décision de l’octroi de l’aide à la production reste valable 24 mois à compter de la date de notification par le Département. Elle est caduque si, dans ce délai, le film n’est pas terminé.

La bourse d’écriture doit être demandée par le.la réalisateur·trice dans un délai maximum de trois ans suivant sa notification.

 

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Article 5 - Engagements conventionnels

 

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Article 6 - Composition du dossier de candidature

 

6.1 - Un dossier artistique au format PDF (< 10 Mo)

• La fiche d’inscription (enregistrée lors de l’inscription en ligne).
• Un synopsis.
• Un lien viméo téléchargeable d’un premier montage image ne dépassant pas 1h, (avec son synchrone, même témoin) en langue française ou en version originale sous-titrée français
• Une note d’intention du/de la réalisateur·trice qui pourra prendre une forme écrite ou sur tout autre support jugé pertinent par le candidat (lien vidéo, podcast...) 
• Une note d’intention spécifique sur les enjeux artistiques et techniques des étapes restant à effectuer, cosignée par le·la réalisateur·trice et le·la producteur·trice.
• Une fiche technique du film (nom des principa·ux·les chef·fe·s de postes, nom des comédien·ne·s, format de tournage et de diffusion, production, durée etc.).
• Un curriculum vitæ du/de la réalisateur·trice.
• Une présentation de la structure de production porteuse du projet (société ou association).

 

6.2 - Un dossier administratif en format pdf (< 10 Mo)

• Un devis prévisionnel de l'ensemble du film achevé.
• Un devis prévisionnel spécifique à la phase de production concernée et faisant un état détaillé de toutes les dépenses restant à réaliser à compter du dépôt de la demande d’aide.
• Un plan de financement correspondant.
• Un KBIS et la communication du n° de SIRET.

• Une attestation sur l’honneur certifiant que la structure est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales : Trésor public, TVA, URSSAF, ASSEDIC, et autres régimes d’affiliation (GRISS, congés spectacles,…).
• Le contrat de cession de droit dans le cas d’une adaptation.
• En cas de coproduction, le contrat de coproduction précisant le partage des coûts.
• Pour les associations : une copie des statuts et de la publication au journal officiel.
• Une attestation d’engagement à accompagner la diffusion du film sur le territoire de la Seine-Saint-Denis signée par le·la producteur·trice et le·la réalisateur·trice.

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les auteur.rice.s domicilié.e.s en Seine-Saint-Denis.
• Une lettre de demande motivée, datée et signée, adressée au Président du Département de la Seine-Saint-Denis en langue française (Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Hôtel du Département, Esplanade Jean-Moulin, 93000 Bobigny).

L'ensemble de ces pièces sont à envoyer par mail à l'adresse mail suivante :

aideaufilmcourt[arobase]gmail.com

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