Règlement

1 – Principes

Dans le cadre de sa politique de soutien à la création dans le domaine du cinéma, le Conseil général de la Seine-Saint-Denis considère comme nécessaire de :

- Soutenir et accompagner les auteurs/réalisateurs dès leurs débuts,

- Favoriser la diversité des oeuvres,

- Structurer les conditions de la création et de la diffusion de films courts sur le département de la Seine-Saint-Denis.

A cet effet il a mis en place un dispositif de soutien à la production et à la diffusion de films de court métrage intitulé AIDE AU FILM COURT EN SEINE-SAINT-DENIS, qui a pour objet de :

- Soutenir financièrement les films de court métrage qui présentent un intérêt artistique indépendamment de toute considération de genre (fiction, documentaire, expérimental, essai, animation, etc.) et de support (argentique ou numérique).

- Organiser la diffusion et la promotion dans le département de la Seine-Saint-Denis des films bénéficiant de cette aide.

- Encourager les auteurs bénéficiaires dans la phase d’écriture ou de développement à la production d’un nouveau projet.

Cette procédure de soutien financier à la production et d’appui à la diffusion s’inscrit dans le cadre d'une convention triennale établie entre l'Etat (Ministère de la culture et de la communication – Préfecture de Région d’Ile-de-France - Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France), le Centre national de la cinématographie et la Région Ile-de-France et le Département de Seine-Saint-Denis a pour objet le développement du secteur cinématographique et audiovisuel dans la région Ile-de-France et le Département de la Seine-Saint-Denis.

L’instruction des dossiers, la coordination et le suivi du dispositif ont été confiés à l’association Cinémas 93.

Ce soutien se déroulera en trois étapes, l’acceptation au premier volet de l’aide induisant l’activation des deux autres.

- Aide à la postproduction

L'aide du Conseil général intervient au moment de la postproduction du film (sur visionnement d'un premier montage ou d'un bout à bout image). Elle est destinée à contribuer financièrement à la partie technique de la postproduction (montage, étalonnage, mixage, travaux de laboratoires, banc titre générique…) ainsi qu’aux salaires des techniciens (monteur image, monteur son, étalonneur, mixeur, …) et du réalisateur (charges afférentes comprises) dans cette dernière phase du film. L'aide financière à la postproduction sera calculée après l’avis d’une commission selon un barème préalablement établi, d'après la durée, le format de tournage et de diffusion du film. L’aide financière sera versée par le Conseil général de Seine-Saint-Denis à la structure de production (société ou association).

- Aide à la diffusion

Fort d’un partenariat avec un réseau de cinémas publics et de lieux de diffusion très impliqués dans le soutien et la diffusion d’oeuvres fragiles (documentaires de création, courts métrages,…), le Conseil général par le biais de ce dispositif entend aider fortement à la rencontre entre les oeuvres soutenues et les publics. A cet effet, des projections seront organisées sur le territoire de la Seine Saint-Denis par l'association Cinémas 93.

Pour cette phase de l’aide consacrée à la diffusion, la disponibilité et la présence du réalisateur en Seine-Saint-Denis est requise dans le cadre d’un calendrier établi en concertation avec Cinémas 93 et contractualisé dans un cadre conventionnel avec l’association.

Les acteurs (associations, partenaires sociaux et/ou culturels, enseignants, étudiants, etc.) et les autres lieux de Seine-Saint-Denis (lieux de diffusions alternatifs, centres culturels, lieux socio-éducatifs, etc.), y seront associés selon la nature même de l'oeuvre aidée (sujet, traitement, genre, durée, format, etc.).

Un accompagnement spécifique sera organisé (rencontres, débats, présentations,éducation à l'image, ...). La présence du réalisateur sera requise et rémunérée. La rémunération du réalisateur pour l’accompagnement et la présentation de son film en Seine-Saint-Denis sera calculée au forfait et à la prestation. Les sommes seront versées directement au réalisateur par l’association Cinémas 93.

Le réalisateur pourra, s’il le souhaite et en concertation avec l’association Cinémas 93, déléguer à un collaborateur (chef-opérateur, ingénieur du son, monteur,scénariste, auteur de la musique, ...) le soin d’accompagner le film lors des présentations publiques sur le département. La rémunération prévue sera alors versée directement au collaborateur qui aura assuré la prestation (producteur exclu).

- Aide au développement

Si l'auteur-réalisateur bénéficiaire de l’aide développe un nouveau projet de film (court ou long métrage) dans les douze mois suivants l’achèvement du film soutenu, il se verra attribuer une bourse en numéraire par le Conseil général de la Seine Saint-Denis.

Cette bourse est destinée à aider l’auteur à dégager les moyens utiles au temps d'écriture de son futur projet (recherches spécifiques, déplacements, …). Elle ne constitue en aucun cas le versement d’une rémunération à l’auteur. Son versement sera conditionné au respect préalable des engagements conventionnels pris par le réalisateur avec le Conseil général. Il devra en outre fournir un avant-projet (3 pages minimum).

2 – Critères d’accès à l ’aide

- Genres

Sont acceptés : Les fictions, les documentaires de création, les films expérimentaux, les films essais, les films d’animation, les vidéos d’artistes, les films prototypes, les films d’animation.

Sont exclus : Les films d'école, les films publicitaires, les reportages télévisuels, pilotes et unitaires de séries, les émissions télévisuelles, ainsi que les vidéo clips, les captations de spectacles et les films non-linéaires.

Sont également exclus :

• Les films qui ont obtenu l’aide de la Commission des contributions financières ou l'aide au programme d'entreprise du CNC
• Les films qui ont obtenu une aide à la postproduction mise en place par une autre collectivité territoriale
• Les films qui ont obtenu une subvention du COSIP supérieure à 25 000 Euros

- Supports de tournage :

Sont acceptés tous les supports, argentiques et numériques, existants.

- Conditions spécifiques :

• Durée inférieure à 59 minutes (durée estimée du film achevé, générique compris).
• Films linéaires (sans notion d'interactivité ou projetés uniquement en multi-écrans).
• Films non-finalisés, sans copie de diffusion, et n'ayant jamais fait l'objet d'une diffusion publique d’aucune sorte (télévisuelle, vidéo projection, salle, festival, exposition, installation…)
• Les films devront être produits ou coproduits par une société de production ou par une association française. Dans le cas d'une coproduction étrangère, la structure française devra être la production postulante et devra être majoritaire, (+ de 50 % des droits d'auteurs).

3 – Procédures de sélection

- Modalités

La sélection se fera sur remise d’un dossier dûment constitué et sur visionnement d’un premier montage image avec son synchrone. Le candidat devra donc fournir un DVD contenant, au minimum, un bout à bout avec une seule prise par plan en respectant la continuité chronologique de l’oeuvre.
Un film dont le montage image est terminé peut postuler à condition de ne jamais avoir fait l'objet d'une diffusion publique d’aucune sorte (télévisuelle, vidéo projection, salle, festival, exposition, installation…).
Les projets devront être présentés par une structure de production (société ou association).

- Commissions

Les oeuvres seront soumises à l'avis préalable d'un comité de présélection et aux recommandations d’une commission plénière.

Les recommandations de la commission plénière seront soumises à l'appréciation et au vote de la Commission Permanente du Conseil général de la Seine-Saint-Denis.

L’instruction se déroulera en deux étapes :

1. Comité de présélection

   Sa tâche consiste à visionner l’ensemble des projets respectant les critères de recevabilité, à en examiner les qualités artistiques et à retenir ceux qui seront présentés en commission plénière. Le comité est composé de 9 membres : 8 professionnels (4 titulaires et 4 suppléants) et un représentant de Cinémas 93. Il constitue la première instance d’instruction des projets candidats.

2. Commission plénière

   La commission est placée sous la présidence de la Vice-présidente chargée de la culture au Conseil général de la Seine-Saint-Denis. Elle est composée de cinq professionnels. Peuvent être invités, un ou plusieurs observateurs représentant les structures partenaires. La commission visionne les films retenus par le comité de présélection se pronnoncent par des avis, favorables ou défavorables. Elle détermine la liste des films qui seront soumis au vote de la commission permanente du Conseil général. Les membres professionnels des deux commissions sont nommés pour un an, renouvelables une fois.
   

Les deux instances de sélection sont souveraines dans leurs décisions qui seront transmises aux postulants par courrier non motivé, après les délibérations.

Un projet refusé ne peut, sauf dérogation exceptionnelle du comité de présélection ou de la commission plénière, être présenté à une prochaine session.

La liste des membres composant les deux comités, sera rendue publique, chaque année, après publication des résultats sur le site de Cinémas 93 : www.cinemas93.org.

- Durée de l’engagement

La décision reste valable 12 mois à compter de la date de notification par le Conseil général au demandeur. Elle est caduque si, dans ce délai, les travaux de postproduction n’ont pas commencé.

4 – Calendrier

Prochaine session :

Octobre 2008
Date limite de dépôt des dossiers : 10 septembre

5 – Composition du dossier de candidature

Un dossier original non-relié :

• La fiche d’inscription (à télécharger)
• Un Synopsis
• Une note d’intention
• Une note de postproduction
• Un curriculum vitæ du réalisateur
• Un devis estimatif de l'ensemble du film achevé
• Un devis estimatif spécifique à la phase de postproduction
• Un Plan de financement correspondant
• Une présentation de la structure de production porteuse du projet (société ou association).
• Un KBISS et une copie de la carte de producteur du CNC pour les sociétés
• Une copie des statuts et de la publication au journal officiel pour les associations
• Une attestation sur l’honneur certifiant que la structure est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales : Trésor public, TVA, URSSAF, ASSEDIC, et autres régimes d’affiliation (GRISS, congés spectacles, …).
• Le contrat de cession de droit dans le cas d’une adaptation.

En deux exemplaires :

• Une version d’un premier montage image d’une durée proche de la durée définitive du film terminé (avec son synchrone, même témoin) sur support DVD.
• Une lettre de demande motivée, datée et signée, adressée au président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis

En 3 exemplaires, reliés :

• La Fiche d’inscription (à télécharger sur www.cinemas93.org)
• Un synopsis
• Une note d’intention
• Une fiche technique du film
• Une note de postproduction indiquant les étapes techniques restant à effectuer et précisant les choix artistiques privilégiés
• Toute information concernant d’éventuelles particularités propres à la postproduction
• Un curriculum vitæ de l'auteur-réalisateur.
• Un devis estimatif de l'ensemble du film achevé
• Un devis estimatif spécifique à la phase de postproduction
• Un plan de financement correspondant
• Une présentation de la structure de production porteuse du projet (société ou association).

L'ensemble de ces pièces sont à déposer ou à adresser avant la date de clôture, le cachet de la poste faisant foi à :

Cinémas 93

Aide au Film Court en Seine-Saint-Denis

87 bis, rue de Paris

93 100 Montreuil

Aucun dossier ne sera retourné.

Ils pourront être retirés au siège de Cinémas 93 pendant une période d’un mois suivant la notification de décision.

Un exemplaire du dossier et un DVD seront conservés pour les archives du Conseil général de la Seine-Saint-Denis

6 – Montants des attributions

A chaque étape correspond une attribution spécifique

- Aide à la postproduction

Cette attribution est subordonnée :

- au strict respect des critères de recevabilités tels qu’exposés dans le présent règlement,

- à l’avis favorable de la commission plénière.

- au vote favorable de la Commission permanente du Conseil général de la Seine-Saint-Denis. Les projets soumis à la Commission permanente sont ceux qui ont été retenus par la commission plénière.

- enfin, à la signature par le producteur bénéficiaire d’une convention type. Les montants sont plafonnés. Ils sont déterminés en fonction de la durée, du support, de la nature des travaux restant à effectuer et de l’avis de la commission plénière :

Pour un film en argentique : 25 000 € maximum.

Pour un film en numérique : 20 000 € maximum.

Ces attributions financières sont des subventions non remboursables.

Le versement s’effectue en deux mandatements :

- premier acompte de 50% à la signature des conventions avec le Conseil général de la Seine-Saint-Denis

- solde de 50 % à la remise de trois copies (deux DVD et une copie BETA) du film achevé ainsi que du bilan financier accompagné des justificatifs.

Une structure de production (société ou association) peut déposer plusieurs demandes au cours d’une année, mais ne pourra pas obtenir plus de 33% des crédits du fonds d’aide de cette même année.

- Aide à la diffusion

Une fois le film terminé, l’association Cinémas 93 organise une diffusion du film sur le département. Elle prend à sa charge les frais de transport de copies, de communication et d’organisation d’événements.

L’auteur-réalisateur s’engage à accompagner cette diffusion. Il sera indemnisé de façon forfaitaire pour chaque intervention à hauteur de 125 € net par intervention

- Aide au développement d’un nouveau projet

Si dans les douze mois qui suivent l’achèvement du film soutenu, l’auteur-réalisateur développe un nouveau projet de court ou long-métrage, il se verra attribuer une bourse d’un montant de 2000 €. Son versement sera conditionné à la remise d’un avant-projet (3 pages minimum) et au respect des engagements conventionnels.

7– Engagements conventionnels

Deux conventions seront établies avec le Conseil général

- Convention « Département / Producteur / Auteur-réalisateur »

Elle a pour objet de préciser les obligations respectives du réalisateur, du producteur et du département dans le cadre du soutien financier à la finition et à la diffusion du film sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Elle fixe le montant, et les modalités de versement de la contribution financière à la structure de production. Le producteur s’y engage à remettre au Conseil Général une copie Beta du film et deux DVD. La Beta et un DVD seront confiés à Cinémas 93. Dans le cadre d’une oeuvre sur support argentique, il mettra à disposition de Cinémas 93 une copie 35mm avec pour objet la promotion de l’oeuvre sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. A cet effet, le producteur autorisera la diffusion non commerciale du film sur le territoire de la Seine-Saint-Denis pendant la durée légale du droit d’auteur.

Par ailleurs, le réalisateur et le producteur s'engagent à faire figurer sur le générique de début du film (dans les mêmes proportions que le logo de la société ou de l’association de production) la mention suivante :

"CE FILM A BENEFICIE DE L’AIDE AU FILM COURT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ».

- Convention « Conseil général / Auteur-réalisateur »

Elle a pour objet de préciser les obligations respectives du réalisateur et du département dans le cadre de la bourse attribuée par le département à l’auteur pour le développement d’un nouveau projet de film (court ou long métrage) du réalisateur soutenu à travers le dispositif « Aide au film court en Seine-Saint-Denis ».

 

 

Coordination :

Cinémas 93
87 bis, rue de Paris - 93 100 Montreuil
Contact :
Pierre Da Silva
Tél. 01 48 10 21 25
pierredasilva@cinemas93.org

 

---